Législation : Introduction au droit

 Introduction au droit

1. Définition du droit :

Le mot droit peut être défini comme : « L’ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. », ou de façon plus complète « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus ».

2. Sources de droit :

2.1. Sources officielles: 

A - législation de base (التشريع الأساسي) ou La Constitution (دستور) : Se place  tout en haut de la hiérarchie et qui montre le système de gouvernement et les pouvoirs publics et la compétence de chacun d'eux et de leurs relations avec l'autre, et montre les libertés et les devoirs et les droits des membres.

B – Loi (القانون) ou Législation ordinaire (التشريع العادي) : : comprend les règles juridiques qui est régie par l’autorité législative (tels que le droit civil et commercial ….).

C- Les règlements : qui doivent soumettre à elles (décrets exécutifs, arrêtés ministériels arrêtés du walis et des présidents d’APC…..).

2.2.  Les sources du droit subsidiaires :

A-  les principes du droit musulman (الشريعة الاسلامية): Le droit ( musulman) a plusieurs sources, dont les sources fondamentales que sont le Coran et la Sunna du prophète (QSSSL) d'une part, et d'autre part les sources secondaires, fondées sur la raison humaine, qui comprennent le consensus des juristes (Ijma)(الإجماع) , le raisonnement analogique (Quiyas)(القياس) et l'interprétation (Ijtihad)(الإجتهاد).

B- la coutume (العرف) : C’est l’ensemble des règles non imposées par le pouvoir législatif mais issues d’un usage général et prolongé d’une société. Il s’agit d’une source de droit non écrite.

C - les principes du droit naturel et les règles de la justice:

-Droit naturel (مبادئ القانون الطبيعي): Droit inhérent à la personne humaine, qui prend en considération la nature de l’homme et sa finalité dans le monde.

Cette théorie philosophique est en partie la source de la déclaration des droits de l’homme.

-Les règles de la justice (قواعد العدالة): sont les règles de la justice égale dans les jugements entre les personnes sans discrimination entre eux.

D- La jurisprudence  (الاجتهاد القضائي) : c’est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période et les solutions apportées par celles-ci dans l’application du droit.

E- La doctrine (الفقه): source de droit, elle est constituée essentiellement par les publications et les ouvrages des juris consultes. C’est l’ensemble de croyances ou d'opinions de ceux-ci.

3. Les différentes branches du droit :

Elles sont déterminées en fonction de l’objet ou de la spécificité de la branche. Deux manières de classer le droit :

- en opposant droit public et droit privé

- en opposant droit interne et droit international

3.1.  Le droit public :

Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées.

Les branches du droit public sont :

 Le droit constitutionnel : rassemble les règles juridiques relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs.

le droit administratif : qui réglemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers.

Le droit fiscal, qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'État et des collectivités publiques, rappelle aussi des devoirs des particuliers.

Les finances publiques qui regroupent l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public (gestion de l'argent par l'État).

Le droit international public qui concerne les rapports entre États sur la scène internationale, entre personnes privées ou morales et les organisations internationales.

3.2. Le droit prive :  

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

On oppose généralement le droit privé au droit public, qui recouvre les relations avec l'État ou l'administration, ainsi que les relations entre institutions publiques.

Les principales branches du droit privé sont :

Le droit civil,

Droit social

Droit du travail

Droit des affaires,

Droit commercial,

Droit des sociétés,

Droit de la concurrence,

Droit de la consommation,

Droit bancaire

Droit rural

Droit maritime


4. La notion du service public

4.1. DEFINITION :

Un service public est une mission générale ou une prestation particulière qui est due par l'État à tous les citoyens appelés usagers

4.2. LES ACTIVITES DU SERVICE PUBLIC: 

Le service public remplit quatre fonctions principales.

a. Les services publics à finalité d’ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…),

b. La protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…),

c. Ceux à vocation éducative et culturelle (l’enseignement, la recherche, service public audiovisuel…).

d. Ceux à caractère économique (les transports, l’énergie, la poste, les communications).

4.3. REGIME JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC :

Le régime juridique du service public est organisé autour deux grands principes :

1. Continuité du service public: (Ex : permanence totale pour les urgences hospitalières).

Toutefois, ce principe de continuité doit s’accommoder du principe, constitutionnel lui aussi, du droit de grève. La plupart des agents des services publics disposent de ce droit, à l’exception de certaines catégories pour lesquelles la grève est interdite (policiers, militaires…).

2. Egalité devant le service public, Il signifie que toute personne à un droit égal à l’accès au service public.

Mise à jour le 28/10/2017

Références

Institut National Pédagogique de Formation Paramédicale (INPFP).

https://fr.wikipedia.org/